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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1474 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets.
En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les projets pris unitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier la nécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuser de l’organiser, faute de justification suffisante.
S’il est bienvenu, pour nous doter de politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, il doit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projet par projet. C’est ce que garantit cet amendement.
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