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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1492 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1298 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco.
Texte de loi N° 1512
Article 8
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer en particulier la possibilité pour la déclaration de projet de constituer un socle suffisant pour établir, en plus, la raison impérative d’intérêt public majeur.
L’intérêt d’une telle dérogation n’est pas évalué ex ante, et aucune évaluation spécifique ex post n’est prévue.
De plus, cet amendent contraint largement la possibilité de formuler des recours, déjà attaquée par ce projet de loi. La possibilité d’exercer ces recours est pourtant un élément constitutif de notre état de droit. Il garantit que des projets illégaux pourront être stoppés d’une part, et assure une légitimité minimale aux projets effectivement mis en œuvre malgré la possibilité du recours. Cette légitimité est essentielle pour garantir une acceptabilité du projet, et in fine, pour accélérer leur mise en œuvre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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