Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablir la possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandat de membre d’un exécutif local. La loi organique n° 2014-125 du 14 f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste entend s’opposer au rétablissement du cumul des mandats, une mesure intitule - un frein au renouvellement démocratique - et délétère - non conciliable avec le travail parlementaire. Le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement sont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots : « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-rég...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des établissements du secteur public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diriger le fonds d’aide aux voyages scolaires vers les établissements publics. Les établissements publics connaissent d’immenses difficultés à financer des projets de voyages scolaires, et bénéficient de moins de financements...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours croisés entre écoles issues de territoires ruraux et écoles de quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un objectif de mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les séjours communs entre les classes...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves » le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir l’aide à l’organisation de séjours scolaires du dispositif de “Pacte enseignant”, un mécanisme qui instaure une rémunération à la découpe pour les enseignants a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du recours à des moyens de transports durables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter le recours à des moyens de transports durables dans la variation du montant de l’aide au départ en voyage scolaire. Cela s’inscrit dans les objectifs de la France de diminution des émissions de gaz à e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours croisés entre écoles issues de territoires ruraux et écoles de territoires urbains, dans un objectif de mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les séjours communs entre les classes de jeunes issus des territoire...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours de début d’année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les séjours de début d’année, dites aussi “classes rousses” ou séjours d’automne. Les séjours scolaires sur cette période ont de nombreux aspects bénéfiques : ils permett...

La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° L’article 10‑1 est abrogé. 2° Le 4° de l’article 25‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le contrat d'engagement républicain (CER). Ce contrat in...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du code monétaire et financie...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas » les mots : « d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablem...

Le 4° de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : En ajoutant la signature du Contrat d’engagement républicain, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure d’ob...

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place du Contrat d’Engagement Républicain a été introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle oblige les associations à...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’utiliser les subventions du fonds de développement de la vie associative et leur renouvellement pour financer le fonctionnement global des associations en complément de la logique des appels à projets. Exposé sommaire...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but...

Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la loi avec la proposition des députés écologistes de prolonger la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables, jusqu'en 2025.