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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1931
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des établissements du secteur public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diriger le fonds d’aide aux voyages scolaires vers les établissements publics. Les établissements publics connaissent d’immenses difficultés à financer des projets de voyages scolaires, et bénéficient de moins de financements que le secteur privé. D’après l’Observatoire des inégalités, depuis plus de 20 ans, les études sociologiques et statistiques démontrent une augmentation de l’écart de la composition sociale entre les élèves allant à l’école publique et les élèves allant à l’école privée, un phénomène qui s’accentue lorsqu’un établissement public se retrouve en concurrence avec un établissement privé. En outre, les établissements privés sont déjà financés à 73% par l’Etat, et accueillent des populations plutôt favorisés, voire qui pratiquent une forme d’évitement des établissements publics, quand ces derniers et en particuliers ceux classés éducation prioritaire, accueillent des élèves moins favorisés. Afin de prendre en compte ces inégalités et de favoriser les voyages scolaires dans les établissements publics, cet amendement propose que le fonds d’aide aux voyages scolaires soit dirigé vers les établissements publics.
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