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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 116 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-régression en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contraception.
Il ne s'agit pas de faire échec au projet d'inscrire l'IVG dans la Constitution, projet que nous soutenons évidemment. Mais une constitutionnalisation ne doit pas être une vaine entreprise. Si l'objectif poursuivi est d'empêcher l'adoption de lois régressives par rapport à l'existant, alors la formule retenue doit être consistante. Or, l'option choisie par le Gouvernement est de mettre l'accent sur la compétence du législateur pour déterminer les conditions dans lesquelles s'exerce cette liberté plutôt que sur la direction qu'il doit suivre pour la fixation de ces conditions. On nous objectera peut-être l'incise introduite par le gouvernement pour tenter de concilier la formule du Sénat avec celle de l'Assemblée. Mais, c'est une chose de dire que la liberté est garantie (cela signifie seulement que le recours à l'IVG ne peut être interdit), c'en est une autre d'imposer au législateur qu'il garantisse cette liberté (c'est à dire qu'il ne puisse qu'en améliorer les modalités d'exercice).
Parce que la rédaction actuelle ne permet pas de faire obstacle à d'éventuelles lois régressives (par exemple la fixation d'un délai d'IVG inférieur au délai de 14 semaines actuellement en vigueur), nous proposons de lui substituer la formule suivante : "la loi garantit la liberté de recourir à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse".
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