Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
122 amendements trouvés
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Rappelons que la taxe sur les transactions financières est une taxe mise en place par le ...