Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots : « circonstances et la gravité du manquement, le comportem...

Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». Exposé sommaire : Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros. A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien de principe de la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque le requérant prése...

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Elle ne peut être placée...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoir...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif profe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie à l’échelon ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...