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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1570 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou supérieure à six mois. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour solliciter le droit du sol, pour les titres de séjour délivrés dans le Département de Mayotte.
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