Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

333 amendements trouvés


27/06/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2023 — Amendement N° 96 au texte N° 1440 - Article 6 (Tombe)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 1440 - Article 6 (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.

29/06/2023 — Amendement N° CL985 au texte N° 1346 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ». Exposé ...

22/06/2023 — Amendement N° CL983 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Ajout

21/06/2023 — Amendement N° CL979 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

21/06/2023 — Amendement N° CL982 au texte N° 1346 - Article 19 (Retiré)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Substituer aux alinéas 7 et 8, les alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

21/06/2023 — Amendement N° CL980 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires é...

20/06/2023 — Amendement N° CL955 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL953 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL941 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
M. Balanant, M. Pradal

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. » Exposé sommaire : Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, ...

20/06/2023 — Amendement N° CL963 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 338, substituer au mot : « visant » les mots : « , qui vise ». Exposé sommaire : Rédactionnel

20/06/2023 — Amendement N° CL950 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL952 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

20/06/2023 — Amendement N° CL954 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies » les mots : « ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL951 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL949 au texte N° 1346 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2023 — Amendement N° CL971 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

20/06/2023 — Amendement N° CL972 au texte N° 1346 - Article 6 (Retiré)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...