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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL985 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ».
Exposé sommaire :
Les compteurs « Lifou » figurant aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire sont mis à jour, afin d’assurer la bonne applicabilité de la modification prévue à l’article 10bis à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Tel est l’objet du présent amendement.
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