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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 98 (Tombe)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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