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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL983 (Adopté)
(1 amendement identique : CL33 )
Publié le 22 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »
Exposé sommaire :
Ajout
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