Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)

Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes et impôts dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commissio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance des retraites dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance pub...

Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de l’exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter à L. 1840 W quater. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le 7 juillet 2021,...

I. - Au début du livre III du code de l'énergie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 311‑1A - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service public d’électricité et les taxes sur la consommation finale d’électricité relative aux énergies mentionnées au 1° de l...

Les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter et L. 1840 W quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Face à l’explosion de l’inflation qui frappe notre pays et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat qui pèse lourdement sur le quoti...

I. - Le chapitre unique du titre I du livre VI du code de l’énergie est complété par un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1 -À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relative aux énergies mentionnées au 1° de l’article L. 312‑2 du code des imposit...

I. – L’article L. 400‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321‑5 du code ...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après l’article L. 400‑1, il est inséré un article L. 400‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 400‑2.– À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de fina...

I. - L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afi...

I. - Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3-1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 3262‑10, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer un régime transitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé est un objectif largemen...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, substituer au taux : « 8,3 % » le taux : « 6,2 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

I. – Le II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent partager le jeu de données pseudonymisées relatif aux flux de ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les allègements généraux de...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources. Exposé sommaire : Cette demande de ra...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...