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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1095 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. - Le chapitre unique du titre I du livre VI du code de l’énergie est complété par un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1‑1 -À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relative aux énergies mentionnées au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, n’est pas soumise aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il faut mettre fin à cette abérration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe !
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée des prix de l'essence qui fait déjà trembler les français et nos entreprises, il parait plus que jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe (TICPE).
Cette pratique est une abérration fiscale car les français sont déjà assujettis a cette TICPE et par ailleurs soumis à la TVA portant sur le montant de leurs consommations.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter pour rendre du pouvoir d'achat au français déjà lourdement impactés par la crise économique et l'inflation galopante.
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