Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance des retraites dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commission permanente.
Amendement demandant la remise d’un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du SMIC des retraites.
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