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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1090 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3262‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 3262‑10, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262‑27, leur utilisation est limitée à un montant maximum de vingt-neuf euros par jour jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres restaurant est revenu à 19 euros alors qu’il avait été porté à 38 euros durant la pandémie pour répondre aux effets des confinements et des fermetures répétées des restaurants.
Mais aujourd’hui, la France traverse une période de crise inflationniste majeure, ce qui ampute lourdement le pouvoir d’achat des ménages français.
Aussi, c’est avec le souci de pouvoir lutter efficacement contre la hausse des prix alimentaires mais également pour répondre aux conséquences du développement du télétravail entrainant un stock de tickets-restaurant, que cet amendement propose de fixer temporairement le plafond journalier des titres restaurants à 29€ pour redonner du pouvoir d’achat alimentaire aux français en cohérence avec les recommandations de la CNTR.
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