Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1052 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
I. – Le II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent partager le jeu de données pseudonymisées relatif aux flux de déplacements des salariés et des agents de la fonction publique visant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
« La contribution des employeurs aux frais de transport peut également être partagée, avec pour seule finalité d’informer les salariés concernés de leur droit, et le cas échéant, d’une prestation d’accompagnement ciblée vers la formation de leurs équipages de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif mentionné au II de l’article 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, un an après la promulgation de la présente loi, puis un deuxième rapport en fin d’année 2024 présentant notamment les réductions d’émission de gaz à effet de serre et les gains en pouvoir d’achat constatés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager davantage le partage de données entre l'administration et les autorités organisatrices des mobilités. L'objectif est simple : permettre un ciblage précis par les autorités organisatrices des mobilités, des salariés et agents de la fonction publique qui le demandent sur leur mobilité domicile-travail, afin de leur proposer des offres spécifiques sur les équipages permanents de covoiturage notamment.
En faisant, l’effort de s’organiser pour partager leurs trajets, ceux qui bénéficieront de cette prestation, sans aucune charge publique (Méthode Bas Carbone en cours d’instruction à la DGEC) ni augmentation du coût du travail pour les employeurs, pourront protéger eux-mêmes leur pouvoir d’achat, de plus de 150 €/mois.
Déployée sur l’ensemble du territoire national, la méthode approuvée Bas Carbone qui s’appuiera sur cet amendement adopté, a pour objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de plus de 170.000 tonnes de CO2 dès la première année, par exemple en 2023.
Permettre une aide ciblée des autorités organisatrices des mobilités pour les salariés qui utilisent le covoiturage pour réaliser leurs trajets domicile-travail; tel est l'objet de cet amendement favorable au pouvoir d'achat des français et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.