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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1096 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter et L. 1840 W quater du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
Face à l’explosion de l’inflation qui frappe notre pays et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat qui pèse lourdement sur le quotidien des Français, cet amendement propose de supprimer la redevance audiovisuelle qui pèse fortement sur les finances des ménages français sans délais.
Dès la promulgation de la présente loi, il supprime à la fois les dispositifs de contribution à l’audiovisuel public, mais également de majoration en cas de retard et d’amende en cas de fausse déclaration.
Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d’adopter, par ailleurs compensé par une hausse du taux d'imposition de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
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