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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1092 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I. - L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli relatif à la portabilité des crédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leur permis de conduire.
Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’assurer le financement des actions de formation continue des salariés, tout au long de leur vie active.
Offrant une grande facilité d’accès à la formation, il répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français pour leur permettre de s’adapter à un marché du travail qui évolue rapidement.
Mais le CPF souffre d’un déficit d’utilisation. Seule la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’hui inutilisés. Or, dans un contexte de crise économique, nous devons favoriser toutes les conditions de la relance de notre économie.
Véritable passeport pour l’emploi, le permis de conduire est devenu l’un des premiers diplômes pour lesquels le CPF est mobilisé, depuis qu’il est éligible à ce financement. En effet, l’accessibilité à moindre coût au permis de conduire, permet bien souvent d’accéder à un emploi, et donc de soutenir l’insertion économique et sociale tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français. Cependant, le coût du permis de conduire demeure encore un frein pour de nombreux jeunes.
Aussi, c’est considérant la priorité absolue que revêt le permis de conduire pour l’accès à l’emploi, et mesurant la nécessité de mieux utiliser les crédits dormants des comptes de formation CPF de nombreux parents, que cet amendement propose d’introduire la portabilité des crédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leur permis de conduire.
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