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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer un régime transitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé est un objectif largement partagé sur les bancs de l'Assemblée nationale.
Cette allocation concerne 1,2 millions de bénéficiaires dont près de 300 000 sont en couple.
La déconjugalisation brutale risquerait de faire des perdants à très court terme parmi les bénéficiaires.
Les couples dont l'allocataire a des revenus d'activité et dont le conjoint a un revenu nul ou de faibles revenus sont notamment concernés.
Dans un souci de consensus, cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement puisse présenter à la représentation nationale un régime transitoire visant à ce qu'une solution puisse être formulée sans mettre de côté ces couples.
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