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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1097 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. - Au début du livre III du code de l'énergie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Art. L. 311‑1A - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service public d’électricité et les taxes sur la consommation finale d’électricité relative aux énergies mentionnées au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, n’est pas soumise aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il faut mettre fin à cette abération française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe !
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée des prix de l'essence qui fait déjà trembler les français et nos entreprises, il parait plus que jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe.
Cette pratique est une abération fiscale car les français sont déjà assujettis a la TVA portant sur le montant de leurs consommations.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter pour rendre du pouvoir d'achat au français déjà lourdement impactés par la crise économique et l'inflation gallopante.
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