Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1099 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Supprimer les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter à L. 1840 W quater.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli de suppression de la redevance audiovisuelle depourvue de gage sur les opérateurs de communications électroniques.
Face à l’explosion de l’inflation qui frappe notre pays et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat qui pèse lourdement sur le quotidien des Français, cet amendement propose de supprimer la redevance audiovisuelle qui pèse fortement sur les finances des ménages français sans délais.
Dès la promulgation de la présente loi, il supprime à la fois les dispositifs de contribution à l’audiovisuel public, mais également de majoration en cas de retard et d’amende en cas de fausse déclaration.
Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d’adopter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.