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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1094 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article L. 400‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321‑5 du code des impositions sur les biens et services, n’est pas soumise aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli proposant de mettre fin à une abérration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe !
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée des prix du gaz qui fait déjà trembler les syndics de copropriété, les entreprises et les collectivités, il parait plus que jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe (TICGN).
Cette pratique est une abérration fiscale car les français sont déjà assujettis a cette TICGN qu'ils payent déjà à hauteur de 8,43 euros par Mégawatt / heure, et par ailleurs soumis à une TVA de 5,5% sur le montant de leur abonnement et de leur contribution tarifaire d’acheminement, mais aussi d'une TVA à 20% sur le montant des consommations.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter pour rendre du pouvoir d'achat au français déjà lourdement impactés par la crise économique et l'inflation galopante.
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