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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1118 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes et impôts dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commission permanente.
Exposé sommaire :
Amendement demandant la remise d’un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la suppression de la TVA sur les taxes et impôts.
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