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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1053 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, substituer au taux :
« 8,3 % »
le taux :
« 6,2 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les taux de contributions sociales des pensions de retraite et d'invalidité avec celles des allocations chômage.
En 2018, près de 8 millions de retraités ont subi une hausse de 25% de leur contribution sociale généralisée.
La lourdeur bureaucratique de notre pays devrait encourager le Gouvernement à regarder vers les économies à réaliser, plutôt qu'à jouer la facilité en augmentant les prélèvements de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie.
Les travailleurs français sont lourdement taxés tout au long de leur vie. Une fois en rentraite, il ne faut pas compter sur le fait de profiter de ces années de travail. Le calvaire des taxes et autres cotisations continue.
Pire, le taux de CSG des retraités se rapproche même dangereusement de celui des actifs.
Quel symbole cela donne-t-il à celles et ceux qui travaillent durement toute leur vie?
Il s'agit ici d'un énième exemple de mesure qui n'encourage pas le travail dans notre pays.
Cet amendement propose non seulement de revenir sur cette hausse de la CSG en 2018 (6,6%) mais d'aller plus loin, en alignant ce taux avec celui des personnes bénéficiant des allocations chômage. (6,2%)
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