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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2334 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :
« Titre XV
« De l’aide à mourir
« Section 1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 »
la mention :
« Art. 515‑13‑1 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 515‑13‑2 à 515‑13‑7 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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