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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2331 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 289 1047 1503 2387 3334 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.

Texte de loi N° 2634

Article 4 quater (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.

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