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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2352 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7 »
la mention :
« Art. 515‑13‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 515‑13‑5 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 515‑13‑6 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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