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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2338 (Retiré)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« Art. 515‑13‑3 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« du code civil »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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