Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

I. L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 14ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : "La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel qui ne peut être supérieur à cinquante euros." Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir dans...

Après l’article L. 321‑2, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneur auprès de la caisse primaire ...

À l’alinéa 42, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 25,4 ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés le dimanche et non majorés." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale." Exposé somma...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les finances de l'assurance maladie de la création d'un tableau de maladie professionnelle énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en L...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant. Exposé sommaire : "L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il au...

 « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est indexé sur l'évolution de l'inflation telle que déterminée par l'INSEE.» Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'indexation des frais kilométriques des infirmières libérales sur ...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dé...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS. Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'a...

"Après l'article , ajouter l'article suivant : ""Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l'octroi du RSA aux non-sal...

"I. Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, ...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412‑7. - I. – Tout établissement pharma...