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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2549 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Clouet, Mme Fiat.
I. – Au début, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur la présence de phtalates dans la composition des coupes menstruelles.
En mars 2022, Olivier Véran, ministre de la Santé, promettait la parution d'un décret obligeant les fabricants à communiquer sur la ""consommation précise, exhaustive, en transparence de tout ce qui compose les tampons, les serviettes hygiéniques, les coupes menstruelles. Tous les produits d'hygiènes et de protections intimes"". Annoncé pour le 1er juillet 2024, ce décret est désormais annoncé comme repoussé à l'année 2024. L'ensemble des associations féministes a par ailleurs jugé son contenu décevant : l'obligation de transparence ne concerne qu'une notice à glisser dans le paquet, ne concerne que les produits ajoutés intentionnellement lors de la fabrication et ne s'applique qu'aux produits jetables.
Or, il est des produits réutilisables dont la composition pose problème lorsqu'elle contient des phtalates, contaminant au potentiel toxique avéré : ce sont les coupes menstruelles. La présence de phtalates résulte de l'usage de composants plastiques préalablement assouplis et tombe donc en dehors de l'obligation de transparence ne couvrant que les produits intentionnellement ajoutés lors de la fabrication.
Si de nombreuses marques commercialisant ces produits s'enorgueillissent du fait que leurs produits ne contiennent pas de phtalates, ce n'est pas une obligation qui leur est imposée. Il s'agit en outre de simples déclarations de leur part. Aucune donnée publique n'est disponible concernant l'étendue de ce phénomène.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport relatif à la présence de phtalates dans les coupes menstruelles.
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