Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
(Discussion générale)

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’acte législatif de la Commission européenne » la référence : « de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « contre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias, ». Exposé sommaire : Si le rapporteur salue l’init...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « garde-fous » les mots : « garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ». II. – En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots : « prévus à l’article 5 de la proposition de législation ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : «...

À l’alinéa 12, après le mot : « novembre » insérer l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot : « pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cause » insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer à la référence : « législation européenne sur les médias » la référence : « règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la mesure de l’audience et appelle à leur renforcement s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garan...

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « sur les services de médias audiovisuels » le mot : « susvisée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques » la référence : « (UE) 2022/2065 susvisé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « Conseil » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive services de médias audiovisuels) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.