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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC33 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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