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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC37 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sur les services de médias audiovisuels »
le mot :
« susvisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques »
la référence :
« (UE) 2022/2065 susvisé ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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