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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC38 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« garde-fous »
les mots :
« garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots :
« prévus à l’article 5 de la proposition de législation ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« publics »
les mots :
« de service public ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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