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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC28 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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