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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC39 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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