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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601

Amendement N° AC29 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ; ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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