Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC30 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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