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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC34 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
Après le mot :
« Conseil »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive services de médias audiovisuels) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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