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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601

Amendement N° AC41 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 35, substituer à la référence :

« législation européenne sur les médias »

la référence :

« règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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