Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi....

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans les conditions définies à l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique, le responsable de l’établissement peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des person...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocatio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en cha...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « une personne est admise » les mots : « un patient en phase terminale est admis ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse. L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La quest...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les pharmaciens dans le champ de la clause de conscience comme c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne et a...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : La ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interrupt...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution..

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"