Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.
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