Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » b) Le b est ainsi rédigé : « b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal ...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la haute...

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent » les mots : « ou à des activités qui impliquent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'Appel: Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état...

I. –- À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 du PFL 2024, qui entend augmenter la fiscalité du gazole non routier agricole, dans le cadre d'un objectif de sortie progressive des énergies fossiles. Alors que plusieurs années seront nécessaires pour déployer les biocarburants et l'hydrogène dans les...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement porte suppression de la disposition supprimant la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). En effet, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) évalue la conséquence de la hausse de la fiscalité du GNR à des hausses respectives de 9 %, 10-12 % et 16 % ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 12,37 » Exposé sommaire : Le présent amendement rejette le quasi-doublement du tarif normal d'accise sur le gaz naturel. L'augmentation de quasi-moitié est moins handicapant pour les consommateurs tout en préservant la possibilité d'atteindre les objectifs c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur le...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : La filière éolienne menace l’ensemble des espèces volatiles. C’est pour cette raison que les éoliennes sont interdites au cœur du Parc national de forêts (52), et que l’avis conforme de ce dernier est requis pour...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ta...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'article 299 quater du Code général des impôts pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré par l'activité des géants du numériq...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à 37 000 € » sont remplacés par les mots : « au plafond annuel de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « – la société do...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de m...