Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3076A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le montant de la quotité du coût total de l’opération. Le rehaussement de la quotité du Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet de faciliter l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes, notamment dans les zones tendues A et Abis caractérisées par des marchés immobiliers exposés à une forte inflation immobilière.
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