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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2996A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur la révision des droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre ayant une invalidité d’au moins 50 %. Actuellement, ils bénéficient d’une réduction de moitié sur ces droits, mais cette réduction ne peut excéder 305 €.
Il est important de rappeler que ce montant n’a pas été ajusté depuis 1979. Depuis cette date, le coût de la vie, l’inflation et les réalités économiques ont considérablement évolué, rendant ce montant de réduction quasiment symbolique à l’heure actuelle. Dans ce contexte, la proposition vise à porter la limite de cette réduction à 10 000 €.
Augmenter ce plafond n’est pas seulement une question de mise à jour des chiffres en fonction de l’inflation. C’est avant tout un geste de reconnaissance envers ceux qui ont sacrifié une part d’eux-mêmes pour la nation. En maintenant un montant de réduction aussi faible depuis plus de quatre décennies, nous ne rendons pas justice à l’engagement et au sacrifice de ces individus.
La mise à jour de ce montant à 10 000 € est donc une démarche de cohérence. Elle vise à garantir que les avantages fiscaux accordés aux mutilés de guerre reflètent de manière appropriée la gratitude de la nation, en tenant compte des réalités économiques actuelles.
En somme, cet amendement propose une mise à jour nécessaire, renouvelant ainsi notre engagement envers ceux qui ont donné une part d’eux-mêmes pour la défense de notre pays. Il s’agit d’une mesure de justice et de reconnaissance qui, bien que financière, porte en elle une valeur morale et symbolique importante.
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