Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3017A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à 37 000 € » sont remplacés par les mots : « au plafond annuel de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif de soutien à la primo-accession en augmentant le plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en l’élargissant aux classes moyennes. La forte hausse des taux d’intérêt depuis deux ans a pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat immobilier et d’exclure de l’accession à la propriété les acquéreurs les plus modestes, mais également les classes moyennes qui n’ont pas accès au dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ). L’extension de l’éligibilité à ce dispositif vise également à soutenir le secteur immobilier et de la construction, aujourd’hui en crise.
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