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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3161A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cet amendement s'inspire des travaux de l'Association des maires de France (AMF).
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