Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer. Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouven...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1 du II de l’article D160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

L’article L. 743‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la vi...

 « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. » Ex...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle s...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d’un moratoire sur le fichages des personnes étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un r...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle. Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre Gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité. La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux. La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pé...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'IRTF et l'OQTF. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1er EA, énième article issu du programme des LR en matière d'asile et d'immigration. En l'occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regro...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, l’ajout de cette phrase a pour objectif de supprimer le délai initial de trois semaines...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ; « 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ; « 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 8 bis qui créait un ""diplôme de l'intégration"". L'acquisition de la nationalité fait entrer l'individu dans la communauté politique. Il devient un citoyen. À ce titre, les principes républicains au fondement de notre...