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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL568 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin :
« « ans » est remplacé par le mot : « jours ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers conjoint, marié ou pacsé, ou respectant le droit au regroupement familial.
Nous souhaitons ainsi poursuivre et compléter la logique et les avancées en demi-teinte de loi de 2016 ayant significativement modifié le CESEDA.
Cette loi a en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle (d’une durée entre deux et quatre ans), qui n’est en aucun cas devenue une passerelle entre le titre de séjour temporaire d’un an (devant être renouvelé tous les ans, ce qui en fait un titre particulièrement précaire- sans compter les délais de traitement de dossier par des préfectures sous-dotées et dysfonctionnelles comme celle de la Seine-Saint-Denis, et les difficultés de renouvellement de récépissés de demande de titre en attendant une décision du préfet…) et la carte de résident de dix ans, puisque notamment parce que :
- l’accès à cette carte pluriannuelle est en l’état du droit restreint à certains titres de séjour
- la carte de résident délivrée pour une durée de séjour régulier est conditionnée à un séjour régulier de cinq ans, ce qui apparaît être une durée excessive
Il s’agit dans les faits d’un entonnoir plutôt que d’une passerelle républicaine et humaniste. Si lors de la présentation de ce projet de loi devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale en juillet 2015 le ministre Cazeneuve avait affirmé que la carte pluriannuelle « conduirait à la carte de résident » « à laquelle elle ne se substitue pas », ces promesses sont restées lettre morte. En effet, derrière de tels affichages politiques prétendant instaurer une trajectoire d’insertion respectueuse des droits et de la volonté des étrangers résidant régulièrement sur le territoire, il s’agissait donc probablement seulement de diminuer le temps de traitement administratif.
En définitive, cet amendement permet donc bien de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers.
Notre groupe rappelle que le rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e est une mesure prévue par notre programme l'avenir en commun et son livret migration.
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